Amiante
Le Code de la Santé Publique impose la recherche de la présence éventuelle d'amiante aux propriétaires (privés et publics) d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
Immeuble concerné
Immeuble dont le permis de contruire a été délivré avant le 01/07/1997 (Partie privative & Partie commune)
Utilisation
Transaction : au moment du compromis.
Location : A conserver par le propriétaire bailleur et par son mandataire aux fins de production dans le cadre d’une procédure logement décent.
Copropriété : avant le 01/01/2006 pour les parties à usage commun.
location
Validité
3 à 30 ans selon constatations et état de conservation.
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