Vous louez votre bien immobilier : Etes-vous à jour de vos obligations ?
La Loi impose la réalisation de diagnostics immobiliers pour toute mise en location d'un bien immobilier. Ces informations font l'objet d'un "dossier de diagnostic technique" (Code de la construction et de l’habitation : art. L. 271-4 à L. 271-6 )
Ces diagnostics immobiliers doivent impérativement intervenir avant l'acte définitif de location.
Diagnostic
location - sont obligatoires :
Ces
documents sont joints au bail après signature par le locataire. En cas de non
respect par le bailleur de l’obligation d’annexer un état des risques et de
l’obligation d’information sur les sinistres antérieurs, le locataire peut demander
au juge une diminution du loyer ou la résiliation du contrat de location. |