DPE Diagnostic Performance Energétique
Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs, aux bailleurs, aux maîtres d'ouvrage, et aux exploitants d'établissement recevant du public occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour tout bâtiment clos et couvert.
Immeuble concerné
Tout immeuble bâti.
Utilisation
Transaction : à annexer au compromis à compter du 01/11/2006
Gestion : à annexer au bail à compter du 01/07/2007
location
Validité
10 ans