La Loi impose la réalisation de diagnostics immobiliers pour toute mise en vente d'un bien immobilier. Ces informations font l'objet d'un "dossier de diagnostic technique" (Code de la construction et de l’habitation : art. L. 271-4 à L. 271-6 )
Ces diagnostics immobiliers doivent impérativement intervenir avant l'acte définitif de vente.