Vos obligations * Diagnostic immobilier vente * Diagnostic immobilier location
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Diagnostic vente - Les diagnostics immobiliers obligatoires :
si l'installation a plus de 15 ans
s'il s'agit d'une copropriété
Diagnostic location - sont obligatoires :
Ces documents sont joints au bail après signature par le locataire. En cas de non respect par le bailleur de l’obligation d’annexer un état des risques et de l’obligation d’information sur les sinistres antérieurs, le locataire peut demander au juge une diminution du loyer ou la résiliation du contrat de location.