ERNT Etat des Risques Naturels et Technologiques
information de l'acquéreur ou du locataire surla situation du bien immobilier, bati ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques
Immeuble concerné
Bien bâti ou non situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques
Utilisation
Transaction : annexé au compromis depuis le 01/06/2006
Gestion : annexé au bâti depuis le 01/06/2006
location
Validité
6 mois sauf si modification de l'information entre le compromis et la vente